Cette assurance permet au maître de l’ouvrage ou à son assureur, d’avoir la certitude que les constructeurs disposeront des montants de garanties nécessaires à la réparation des dommages.

L’assurance Dommage Ouvrage est obligatoire.

L’assurance dommage ouvrage est une assurance destinée à garantir le paiement des réparations des dommages subis par un ouvrage sans recherche de responsabilité. Elle est obligatoire (loi Spinetta) en cas de revente d’un bien dans les 10 ans après sa construction. Autrement dit, cette assurance permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

• Les vices et malfaçons qui menacent la solidité de la construction et les désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage (par exemple : affaissement de plancher, effondrement de la toiture, fissures importantes des murs…),
• Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage qui lui sert de support (par exemple, le chauffage central).

Cette assurance doit être souscrite, de préférence avant le début du chantier.

Il convient de préciser que pour des chantiers importants, en cas de souscription d’assurance dommages ouvrage, l’assureur impose cette garantie complémentaire afin de lui permettre d’assurer ses recours pour le montant total des dommages qu’il aura préfinancé.

Au cas où, du fait d’une exonération, le maître d’ouvrage n’a pas souscrit d’assurance dommages ouvrage, la police complémentaire lui apporte directement une sécurité quant à l’aboutissement de ses recours à l’encontre des intervenants pour le montant total des dommages mais, bien sûr, sans le bénéfice d’un préfinancement dans des délais imposés.

La loi oblige les professionnels de la construction à s’assurer. Elle impose aussi aux mètres d’ouvrages, à quelques exceptions près, de contracter une assurance de dommage à l’ouvrage (et ou tout risque chantier).

Celle-ci a pour objet de préfinancer la réparation des dommages de nature à mettre en jeu la responsabilité des constructeurs (dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage).

Elle ne prend normalement effet qu’à l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement (un an après la réception) et prend fin au terme des dix ans qui suivent.