Un complément de retraite pour une ou plusieurs catégories de salariés au moyen d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble de la (ou des) catégories concernées.

• Une retraite d’entreprise à cotisations définies et à adhésion obligatoire (article 83) avec la possibilité de compléter, pour l’ouverture aux versements individuels et facultatifs de vos salariés, avec le PERE (Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise).
• Garantir un niveau de retraite minimum à une ou plusieurs catégories de salariés, à condition qu’ils soient présents dans l’entreprise au moment de leur départ en retraite.
• Une retraite d’entreprise à prestations définies (article 39).

Pour l’entreprise :

• La part des cotisations est déductible du résultat imposable et est exonérée de charges sociales.
• Cela constitue un gain pécuniaire pour l’entreprise par rapport à ce que lui aurait coûté une hausse des salaires.

Pour les salariés :

• La part des cotisations versées est déductible de leur revenu imposable dans le cadre d’un contrat à cotisations définies et à adhésion obligatoire .
• La part des cotisations versées par l’entreprise est considérée comme un élément de leur rémunération d’où une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
• Un gain financier par rapport à ce que leur aurait rapporté une hausse de salaire.

La Loi Fillon a établi de nouveaux procédés permettant de compléter les retraites issus du régime obligatoire. Il existe désormais la possibilité de versements individuels et facultatifs des salariés dans le dispositif collectif de retraite d’entreprise.

Aidez vos salariés à préparer leur avenir tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.