Vous êtes considéré si vous êtes assimilé à un constructeur (article 1792-1 du Code civil).
Pour cela vous pouvez être : architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, vendeur après achèvement d’un ouvrage que vous avez construit ou fait construire.
Vous êtes également concerné si vous êtes vendeur d’immeubles à construire, promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles ou contrôleur technique.
Si vous intervenez en tant que sous-traitant, vous n’avez pas, légalement, la qualité de constructeur parce que vous n’avez pas de lien direct avec le maître de l’ouvrage. Votre responsabilité civile à l’égard du donneur d’ordre (l’entreprise principale) et du maître d’ouvrage peut néanmoins être engagée.

La loi impose la souscription d’une telle assurance en présence de travaux de construction. Il s’agit d’une assurance de « préfinancement », c’est-à-dire que l’assureur Dommage Ouvrage interviendra en dehors de toute recherche de responsabilité des constructeurs.

Cette assurance fait donc gagner du temps au maître d’ouvrage, d’autant que l’assureur Dommages ouvrage est soumis à des délais de réponse :

• 60 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour se positionner quant au principe de prise en charge du dommage au soutient d’un rapport préliminaire d’expertise.
• 90 jours qui suivent la réception de la déclaration de sinistre : c’est le délai qu’a l’assureur pour prendre sa position définitive sur le montant de l’indemnité si les garanties d’assurance sont acquises. Ce délai est porté à 135 jours en cas de difficultés techniques exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre.